controle technique aux oubliettes ?

vous en pensez quoi c'est pas super clair ..
ce serai pour tous les véhicules d'avant 60 ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=716AE1237783D3EEAF694BE73DF6D7AE.tpdila09v_3?cidTexte=JORFTEXT000034073921&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034073875

Cela concernerais tous les véhicules avant 60 mais ce n'est pas clair,wait and see.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841818&dateTexte=20080819

Contrôle technique :

Article R323-3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;

3° Aux véhicules de collection.

La il va falloir traduire,ne s'applique pas aux véhicules de collection mais...............

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AF78E919752C6AD13102F20C94C3142E.tpdila09v_3?idArticle=JORFARTI000034073926&cidTexte=JORFTEXT000034073921&dateTexte=29990101&categorieLien=id

véhicules concernés:


"« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :"


Il faut etre juriste pour y comprendre quelque chose

si on lit "simplement" le texte il s’appliquerait a tous les véhicule d'avant 60 car ils représentent un "intérêt historique" de fait et ce pour une carte grise collection ou normale .....

le but final du texte est peut être faire passer obligatoirement tous les véhicule d'avant 60 en CGC...

Arf!Arf!Le legislateur et les technocrates qui lui tiennent la main sont tjs aussi cons. Comment peut on bien verifier que ca a ete maintenu dans son etat d'origine? Si c'est restaure est ce d'origine? Et si ca a ete modifie comment le verifier en l'absence de documents ce qui est le cas pour beaucoup de vehicules a part pour les grandes marques. Et qu'en est il pour ce qui a ete modifie a l'epoque . Aujourd'hui on apelle ca de la preparation. Le jour ou j'ai remis en etat d'origine!!.... ma delpeuch 1919 qui est a l'etat de cadavre comment verifier tout ca vu qu'il n "y en a qu'une et que la doc insignifiante que j'ai pu reunir personne d'autre ne l'a et surement pas les verificateurs. Ca me rappelle un truc. Un copain aujourd'hui a la retraite fabriquait de chapiteaux de cirque. Entre autre celui du festival berlioz a la cote st andre. Ou il y avait eu un gros pb pour cause de tubes chinois un peu beaucoup defaillants. Le legislateur les assureurs etc s'apercoivent tout a coup qu'il n 'y avait pas de normes. On aime bien les normes chez nous. Et donc ils se demenent pour elaborer des normes. Et s"adressent aux gens competents en l'occurence le copain en question qui etait dans ce secteur depuis au moins 30 ans. Et donc normes conformite etc. Et le copain a vu debarquer depuis cet episode des verificateurs qui venaient verifier si sa production etait bien conforme aux normes sans meme etre au courant que c'etait lui qui les avait en gde partie pondues! Le serpent qui se mord la queue. Y des moments ou ca donne envie d'emigrer dans le bush australien le plus loin possible de tous ces abrutis!.....

Je suis bien d'accord, mais ceux sont eux que l'on va envoyer dans le bush, et en plus sans eau.........

pourquoi "aux oubliettes " ? le contrôle volontaire est toujours possible pour les accros

accros ... plutôt masos !

FLASH INFO FFVE N°101 du 3 Mars 2017

Attendue depuis plusieurs mois, la réforme du contrôle technique pour les véhicules de collection (immatriculés en série Carte Grise de Collection CGC) est entrée en vigueur fin février 2017.

En résumé,

- Si votre PL est en CGC, plus de contrôle technique obligatoire

- Si votre VL est en CGC et la date de 1° mise en circulation est antérieure au 1 Janvier 1960, plus de contrôle technique obligatoire

- Si votre VL est en CGC et la date de 1° mise en circulation est postérieure ou égale au 1 Janvier 1960, le contrôle technique reste obligatoire et tous les 5 ans

- Si votre VL est en CG Normale et quelque soit son âge, le CT (dès qu’il a plus de 4 ans) reste à faire tous les 2 ans

Nous attendons quelques précisions complémentaires qui feront l’objet d’un deuxième flash info dans quelques jours.

Vous retrouverez tous les détails dans le flash-info ci contre : http://www.ffve.org//files/docs/FLASH%20INFO%20N%C2%B0101%20du%203%20Mars%202017.pdf

La FFVE prêche pour sa paroisse car quand on lit le texte de loi il n'est nullement question de carte grise collection mais tout véhicule avant 1960

exact je suis d'accord, mais ce sont eux qui sont en contact avec le législateur ...